Digital Services Act : impacts sur les plateformes e-commerce
Le Digital Services Act (DSA), entré pleinement en vigueur depuis février 2024, marque une étape…
Vendre en ligne, c'est ouvrir un commerce avec ses propres règles, écrites quelque part entre le code de la consommation et le droit des contrats. Elle reprend ces règles telles qu'elles s'appliquent à une boutique : obligations d'information, droit de rétractation, garanties, relations avec les clients comme avec les fournisseurs. Elle sert autant aux marchands qui se lancent qu'à ceux qui veulent vérifier qu'ils restent dans les clous.
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